Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
www.planetemedicale.com
Innovation et Technologies Médicales


1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tous les achats effectués par un client sur le site http://www.planetemedicale.com.

Le site est exploité par la société Planète Médicale, au capital de 8000€, dont le siège social est situé au 7 avenue Clément Ader 31770 Colomiers, représentée par Monsieur Christophe Pruja, immatriculée au RCS de Toulouse le 8 septembre 2004 avec comme numéro SIRET : 47851664400042 et comme numéro intracommunautaire le FR93478516644

Toute commande passée sur le site www.planetemedicale.com implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces Conditions Générales de Vente. Les informations relatives aux produits sont fournies sous réserve d'erreur typographique. Les photos et les textes sont non contractuels.

2. Le client passe ses commandes par téléphone, par télécopie, par courriel électronique ou par courrier.

3. Les prix sont indiqués en euros hors taxes et en euros toutes taxes comprises suivant le taux applicable aux produits commandés et pour une livraison en France métropolitaine et un paiement comptant sans escompte.

4. Conformément à l'article L441-6 du Code du Commerce, toute somme non payée dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, de pénalités de retard sous forme d'intérêts de retard calculés à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal au jour de la facturation. Ces pénalités courront jusqu'au complet paiement.

5. Les frais de préparation, d'expédition et de facturation sont de 18 €HT pour toute commande inférieure à 250 HT à destination de la France métropolitaine et de 25 €HT pour la Corse. L'encombrement, le poids ou la valeur de certains articles pourront faire l'objet d'un prix spécifiques. Les commandes à destination des DOM-TOM ou à l'étranger ont un tarif applicable spécifique et des frais fixes de 90€HT.

6. Les délais de livraison indiqués au moment de la commande ne constituent pas un engagement contractuel de la part de la société Planète Médicale. Toute pénalité pour un retard est exclue.

7. Les produits disponibles sont expédiés et facturés immédiatement. Le solde éventuel de la commande sera livré et facturé ultérieurement dès réception. Tout produit facturé même partiellement est du.

8. Le transfert des risques a lieu dès l'expédition de notre entrepôt de la commande totale ou partielle. Les marchandises voyagent aux risques et périls du client, quelles que soient les modalités d'expédition et même dans le cas d'une livraison franco et ce conformément à la loi.

9. Il appartient au client, en cas d'avarie ou de colis manquant, de faire toutes les constatations nécessaires sur le bon de transport en présence du livreur, puis d'envoyer par recommandé dans un délai de 48 heures auprès du transporteur et de la société Planète Médicale le détail des avaries constatées.

10. Le client peut retourner sa commande partielle ou totale dans un délai de 10 jours, à sa charge, au siège de la société Planète Médicale à condition que les produits de sa commande soient en parfait état de revente et dans leur emballage d'origine. Cette clause ne s'applique pas aux commandes personnalisées, spéciales ou sur-mesure. Le remboursement de la commande ne sera que de 70% si l'emballage est détérioré et de 30% si le produit est légèrement abimé et 0% si le produit est inutilisable.

11. Sauf indication contraire les articles commandés sont garantis 1, 2 ou 3 ans à partir de la date de facturation. La garantie est donnée par le fabricant et indiquée dans la facture.

12. Planète Médicale conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la restitution des marchandises. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues dès leur livraison. L'acheteur supportera tous les frais légaux et judiciaires consécutifs à une action contentieuse.

13. Tout litige relatif aux ventes (contestations relatives à la formation, l'exécution des commandes, la fourniture, le paiement; etc.) sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse. Cette clause s'applique nonobstant toute clause contraire, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs, et quels que soient le mode ou les modalités de paiement.

14. Lors de la navigation sur le site de Planète Médicale, les internautes acceptent l'utilisation de cookies afin de proposer des contenus publicitaires ciblés et adaptés aux centres d'intérêts de l'intéressé ainsi que pour la réalisation de statistiques d'audience. Le site www.planetemedicale.com respecte la législation française en vigueur en la matière.